Conditions générales de vente

1. Domaine de validité

Toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne par les consommateurs et les professionnels sont soumises aux CGV suivantes. Par consommateur on entend toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui, majoritairement, ne peuvent pas être attribuées à son activité professionnelle ou libérale. Le professionnel est une personne physique ou morale, voire une société de personnes ayant capacité juridique, agissant dans l’exercice de son activité professionnelle ou libérale dans le cadre de l’acte juridique qu’elle a conclu. Les présentes CGV s’appliquent également aux relations commerciales futures avec les professionnels sans que nous ayons à le mentionner à nouveau au cas par cas. En présence de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires du professionnel, la validité de ces dernières est révoquée par la présente ; celles-ci ne font partie intégrante du contrat qu’avec notre accord exprès.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec bau-shop-24 GmbH. En proposant des produits sur la boutique en ligne, nous publions une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez d’abord ajouter nos produits sans engagement dans votre panier et corriger votre saisie à tout moment avant l’envoi de votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues à cet effet au cours de la procédure de commande. Le contrat est réputé conclu lorsqu’en cliquant sur le bouton de commande vous acceptez notre offre portant sur les produits contenus dans votre panier. Juste après l’envoi de votre commande, nous vous adressons une nouvelle confirmation par e-mail.Un contrat ferme peut également être conclu avant cette confirmation dans les conditions suivantes : lorsque vous avez sélectionné le paiement par carte bancaire, le contrat est conclu au moment du débit porté à votre carte bancaire. Lorsque vous sélectionnez le mode de paiement PayPal, le contrat est conclu au moment de la confirmation de votre ordre de paiement via PayPal. Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais. Nous n’enregistrons pas le texte du contrat.

3. Conditions de livraison

Les prix des produits indiqués sont majorés de frais d’envoi. Le montant des frais d’envoi est précisé avec les offres. Nous vous offrons également la possibilité de retirer votre commande auprès de bau-shop-24 GmbH, Fritz-Müller-Str. 119, 73730 Esslingen, Allemagne, aux heures d’ouverture suivantes : du lundi au jeudi de 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 15h30 (hors jours fériés). Veuillez nous informer au moins un jour ouvrable avant le retrait, afin que nous puissions préparer vos produits dans notre entrepôt. Dans ce cas, le paiement se fait uniquement en espèces (pas de carte bancaire).

4. Paiement

Notre boutique vous propose les modes de paiement suivants :

Virement

Lorsque vous sélectionnez le mode de paiement Virement, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans notre confirmation de commande et livrons cette dernière après réception du paiement.

Carte bancaire

Votre carte bancaire est débitée à la conclusion de la commande.

PayPal

Vous payez le montant de la facture via le prestataire en ligne PayPal. Pour cela, vous devez avoir un compte PayPal, c’est-à-dire vous enregistrer au préalable, vous authentifier avec vos identifiants et nous confirmer l’ordre de paiement. Des informations détaillées vous sont communiquées pendant la procédure de commande.

Paiement en espèces au retrait

Vous pouvez régler votre commande en espèces au moment de son retrait.

Sur facture par PayPal

Si vous sélectionnez le mode de paiement Sur facture par PayPal, que nous offrons après vérification de votre solvabilité, nous traitons la vente sur facture via notre prestataire de paiement externe PayPal dans le cadre d’une offre de PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Condition préalable : toutes les factures précédentes doivent avoir été réglées. Le paiement s’effectue sans déduction dans les 14 jours suivant la réception de la facture. La facture est émise au moment de la livraison. si vous optez pour le mode de paiement Achat sur facture par PayPal, après votre commande sur notre page vous êtes redirigé vers la page de PayPal. Vous pouvez alors y consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité en vigueur de PayPal. Au terme d’un contrôle concluant de votre adresse et de votre solvabilité, le paiement est géré par PayPal, auquel nous cédons nos créances. Dans ce cas, votre paiement n’a un effet libératoire qu’auprès de PayPal. Néanmoins, en cas de paiement via PayPal nous traitons les demandes générales des clients (par ex. sur les produits, le délai de livraison ou l’expédition), retours, réclamations, demandes de rétractation ou demandes de remboursement.

5. Réserve de propriété

Les produits restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Applicable aux professionnels : nous nous réservons la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre les produits sous réserve dans le cadre de votre activité normale ; vous nous cédez par avance toutes les créances nées de cette revente, que les produits sous réserve soient liés ou mélangés à un produit neuf, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous êtes habilité à recouvrir les créances, que nous pouvons également recouvrir nous-mêmes dès lors que vous ne remplissez pas vos obligations de paiement.

6. Avaries de transpor

Lorsque des produits sont visiblement livrés avec des dommages dus au transport, nous vous prions de signaler ces avaries le plus vite possible auprès du livreur et de nous contacter dans les meilleurs délais. L’omission d’une telle réclamation ou prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier sur vos droits de garantie. Néanmoins, vous vous engagez à nous aider à faire valoir nos prétentions auprès du transporteur ou de l’assurance de transport.

7. Garantie

Sauf disposition expresse contraire ci-après, le droit légal de garantie en cas de vice s’applique. Pour le consommateur, le délai de prescription des réclamations pour vices sur des produits utilisés est d’un an à compter de la livraison du produit. Pour le professionnel, le délai de prescription des réclamations pour vices est d’un an à compter du transfert du risque ; les délais de prescription légaux des droits de recours selon l’art. 478 BGB (Code civil allemand) restent intacts. Seules nos informations et les descriptions des produits du fabricant faisant partie intégrante du contrat, sont réputées convenues avec le professionnel ; nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Lorsque le produit livré est défectueux, dans le cas d’un professionnel nous optons à notre discrétion pour l’élimination du défaut (retouche) ou la livraison d’un produit sans défaut (livraison de remplacement). Les restrictions et réductions de délais susmentionnées ne s’appliquent pas aux prétentions liées à des dommages imputables à nous-mêmes, à nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité ou à la santé, en cas de manquement délibéré, par négligence grave ou mauvaise foi à nos obligations, en cas de manquement à des obligations essentielles du contrat sans l’accomplissement desquelles la bonne exécution du contrat serait impossible et dont le partenaire contractuel est régulièrement en droit d’attendre le respect (obligations majeures), dans le cadre d’une promesse de garantie (si convenue) dès lors que le domaine d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert. Les informations sur les éventuelles garanties supplémentaires en vigueur et leurs conditions exactes sont fournies dans la rubrique Conditions de garantie.

8. Responsabilité

En cas de prétentions liées à des dommages imputables à nous-mêmes, à nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, nous engageons notre responsabilité illimitée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité ou à la santé, en cas de manquement délibéré ou par négligence grave à nos obligations, en cas de promesse de garantie (si convenue), dès lors que le domaine d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert. En cas de manquement à des obligations essentielles du contrat, sans l’accomplissement desquelles la bonne exécution du contrat serait impossible et dont le partenaire contractuel est régulièrement en droit d’attendre le respect (obligations majeures), de négligence légère imputable à nous-mêmes, à nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est limitée à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et susceptible de survenir habituellement.Pour le reste, les prétentions de dédommagement sont exclues.

9. Règlement en ligne des litiges

Règlement en ligne des litiges selon l’art. 14 § 1 ODR-VO : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez trouver sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10. Dispositions finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un commerçant au sens du Code commercial, une personne morale de droit public ou une personne morale de patrimoine de droit public, en cas de litige résultant de la relation contractuelle nous liant, la juridiction compétente exclusive est celle de notre domicile.